J.O. Numéro 277 du 29 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18960

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur


NOR : ECOP0100822A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 15 répartis de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 9 ;
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 4 ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 2.
4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 janvier 2002.


Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
- à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département ;
- pour Paris et pour la région Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04) ;
- sur internet : http://www.finances.gouv.fr/Economie, Finances, Budget et Euro-a-votre-service, les métiers du ministère ;
- sur l'intranet ministériel (Alizé, rubrique « personnel-formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère ».)